Ces conditions réunissent les vingt-trois clauses du dossier commercial ALYARA TECH. Elles restent soumises à une relecture par un professionnel du droit avant l’ouverture commerciale. Le devis signé et les documents particuliers applicables à chaque projet complètent les présentes CGV.
1. Prestataire et champ professionnel
Charlotte Ros · Entrepreneur individuel (micro-entreprise) · SIREN 999 259 237 · SIRET 999 259 237 00017
ALYARA TECH est exploitée par Charlotte Ros, entrepreneur individuel. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne régissent aucune vente à un consommateur. Le prestataire est en franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Ordre de priorité des documents
En cas de contradiction, prévalent successivement : les conditions particulières et avenants signés, le devis accepté, le cahier des charges, le contrat d’abonnement, ses annexes puis les présentes CGV.
3. Formation du contrat et preuve
Le contrat est formé par signature manuscrite ou électronique, validation via Abby, ou tout écrit non équivoque. Les e-mails, journaux techniques, validations de maquettes, tickets, confirmations de paiement et horodatages peuvent constituer des éléments de preuve.
4. Prix, offres et frais tiers
Les montants sont exprimés hors taxes. La mention « à partir de » ne vaut pas prix ferme : seul le devis fixe le périmètre et le prix définitifs. Les achats de licences, noms de domaine et autres services tiers restent distincts sauf mention contraire du devis.
- Essentielle : création à partir de 1 490 € HT, abonnement obligatoire de 69 € HT par période de 30 jours, 1 cycle de corrections et 15 minutes de petites modifications par période. Export simple à partir de 250 € HT. Jusqu’à 4 pages ; délai indicatif de 10 à 15 jours ouvrés.
- Croissance : création à partir de 2 490 € HT, abonnement obligatoire de 99 € HT par période de 30 jours, 2 cycles de corrections et 45 minutes de petites modifications par période. Export avancé à partir de 450 € HT. Jusqu’à 7 pages ; délai indicatif de 15 à 25 jours ouvrés.
- Sérénité : création à partir de 3 900 € HT, abonnement obligatoire de 179 € HT par période de 30 jours, 3 cycles de corrections et 90 minutes de petites modifications par période. Export avancé à partir de 450 € HT ; export commerce électronique ou réservation à partir de 750 € HT. Jusqu’à 10 pages ; délai indicatif de 20 à 35 jours ouvrés.
Selon l’offre, le projet comprend donc 1, 2 ou 3 séries de retours et l’abonnement 15, 45 ou 90 minutes de petites modifications. Les quotas ne sont ni cumulables, ni remboursables, ni reportables. Une migration complète fait toujours l’objet d’un devis séparé.
5. Paiement du projet
Le prix de création est payé à 50 % à la commande. Le travail commence après encaissement effectif de l’acompte et réception d’un dossier complet. Le solde de 50 % est payé comptant et doit être encaissé avant la mise en ligne.
6. Abonnement indissociable
Chaque création est indissociable de l’abonnement correspondant. Celui-ci débute à la mise en ligne, est prépayé par prélèvement Stripe et comporte un engagement initial de 3 périodes de 30 jours.
7. Délais et coopération
Les délais sont indicatifs et supposent la coopération active du client : transmission des contenus, accès et validations, et désignation d’un interlocuteur disponible. Un retard imputable au client décale le calendrier sans engager la responsabilité d’ALYARA TECH.
8. Inactivité du client
Après relance écrite, le projet peut être suspendu au terme de 20 jours calendaires d’inactivité. Après 60 jours et une dernière notification, ALYARA TECH peut clôturer le projet. L’acompte reste acquis, sous réserve des règles impératives et de la part éventuellement imputable au prestataire.
9. Recette, corrections et mise en ligne
Le client dispose de 7 jours ouvrés pour transmettre en une fois ses réserves de recette. L’offre inclut 1, 2 ou 3 cycles de corrections ; les demandes nouvelles ou hors périmètre sont devisées. La mise en ligne exige l’accord écrit du client et l’encaissement du solde.
10. Garantie corrective
Une garantie corrective de 30 jours suivant la mise en ligne couvre les écarts reproductibles au devis. Elle exclut notamment les modifications du client ou d’un tiers, les évolutions de services externes, les usages non prévus et les demandes d’évolution.
11. Maintenance, support et niveaux de service
La maintenance est fournie selon une obligation de moyens raisonnables, sans garantie chiffrée de disponibilité, de chiffre d’affaires, de trafic ou de référencement. L’objectif de première réponse est de 2 jours ouvrés, avec traitement prioritaire pour Sérénité ; il ne constitue pas un délai garanti de résolution. Le support est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, hors jours fériés. Les interruptions de services tiers ne constituent pas un manquement lorsqu’ALYARA TECH agit avec diligence.
12. Responsabilités du client
Le client garantit ses droits sur les contenus transmis et leur conformité légale, sectorielle, fiscale et commerciale. Il demeure responsable des produits ou services qu’il propose. ALYARA TECH ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou médical.
13. Propriété intellectuelle
Les droits, licences et conditions d’utilisation sont définis par l’annexe de propriété intellectuelle. Aucun code source ni dépôt n’est transféré pendant l’abonnement sauf accord écrit contraire.
14. Données personnelles
Le client détermine les traitements réalisés par son site et valide les finalités, bases légales, mentions et durées de conservation. Lorsque ALYARA TECH agit comme sous-traitant, l’annexe conforme à l’article 28 du RGPD s’applique.
15. Responsabilité du prestataire
Seuls les dommages directs et prouvés sont indemnisables. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité totale est plafonnée aux montants HT payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le plafond ne s’applique pas notamment à la faute lourde, la fraude, l’atteinte corporelle ou la violation de propriété intellectuelle. Les pertes indirectes sont exclues dans la mesure autorisée par la loi.
16. Retards et défauts de paiement
Tout retard entraîne des intérêts calculés au taux de refinancement de la BCE applicable au premier jour du semestre, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après mise en demeure restée sans effet, les prestations peuvent être suspendues. Après 30 jours d’impayé, le site peut être désactivé lorsque cette mesure est proportionnée et techniquement possible.
17. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
18. Durée et résiliation
Après l’engagement initial, chaque partie peut résilier par écrit avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la première date anniversaire de facturation suivant l’expiration du préavis ; toute période commencée reste due. Un manquement grave peut entraîner la résiliation après mise en demeure non régularisée sous 15 jours, sauf urgence ou impossibilité de régulariser.
19. Réversibilité et fin de service
Le site peut être désactivé à la date d’effet de la fin du contrat. Le client dispose alors de 30 jours pour commander un export ou une migration, facturés selon l’offre et le périmètre. Les données personnelles sont restituées ou supprimées conformément au RGPD. Une migration complète est devisée séparément.
20. Confidentialité
Chaque partie protège pendant 5 ans les informations confidentielles reçues. Les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent cette qualité.
21. Références et portfolio
Toute présentation du projet dans le portfolio d’ALYARA TECH est régie par une autorisation séparée signée, qui permet au client d’accepter, de limiter ou de refuser cette utilisation.
22. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant de saisir les juridictions légalement compétentes.
23. Version, archivage et fonctions spécifiques
La version applicable est remise ou rendue accessible sur un support durable avec les documents du projet. Toute fonction de commerce électronique ou de réservation reste sans effet contractuel tant qu’un devis complémentaire signé et l’annexe spécifique correspondante n’ont pas été acceptés.